Conditions d’éligibilité

L’éligibilité au Contrat des Locataires entrants se détermine selon le Taux d’effort et la Situation professionnelle ou financière de l’ensemble des titulaires du bail, à la date de signature du bail, ou celle de leur Caution solidaire lorsqu’il s’agit d’étudiants ou d’apprentis.

La mise en garantie des Locataires entrants devra être fondée sur leur éligibilité ou celle de leur Caution solidaire, au moment de la signature du bail. Sont considérés comme Locataires entrants l’ensemble des titulaires d’un même bail ayant pris effet depuis moins de 20 jours à la date de souscription au Contrat.

Par Situation professionnelle ou financière stable, on entend :

• —Un Locataire stagiaire de la fonction publique ou agent ayant fait l’objet d’une titularisation.
• —Un Locataire salarié du secteur public, privé ou agricole, étant titulaire d’un Contrat de travail à durée indéterminée.
• —Un Locataire salarié titulaire d’un Contrat de travail à durée indéterminée ayant un titre transfrontalier, dans les pays suivants : Suisse, Luxembourg, Belgique et Allemagne. Profil : CDI actuellement en poste depuis au moins 3 mois avec des revenus imposables en France. Pièces de justification des revenus : 3 bulletins de salaire + dernier avis d’imposition en France. Conversion en euros effectuée au moment de l’étude des pièces.
• —Si le locataire est en période d’essai, il doit justifier d’un Taux d’effort inférieur ou égal à 37 %.
• —Un Locataire salarié du secteur privé ou agricole, titulaire d’un Contrat de travail à durée déterminée d’une durée supérieure à 8 mois à compter de la date de validation du dossier locataire par le Gestionnaire.
• —Un Locataire salarié du secteur privé ou agricole, titulaire d’un Contrat de travail temporaire (intérimaire) qui ressort d’une activité régulière sur les 12 derniers mois.
• —Un Locataire salarié du secteur privé, titulaire d’un contrat intermittent qui ressort d’une activité régulière sur les 12 derniers mois.
• —Un Locataire militaire de l’armée française, justifiant de plus de 3 mois d’ancienneté au statut de militaire.
• —Un Locataire exerçant une même profession indépendante ou commerciale depuis plus d’un exercice fiscal à la date de souscription.
• —Un Locataire disposant d’une pension de retraite.

Par revenus réguliers et permanents, on entend :

• —Pour un Locataire salarié du secteur public, privé ou agricole : la moyenne du salaire net à payer avant impôt sur les 3 derniers mois.
• —Pour un Locataire salarié intermittent du spectacle : le montant de l’indemnité nette avant impôt de Pôle emploi, sur une base mensuelle de 30 jours.
• —Pour un Locataire salarié en période d’essai, en contrat à durée déterminée ou ne justifiant pas de plus de 3 mois d’ancienneté auprès de la même entreprise : le salaire net à payer avant impôt, déduction faite des revenus non prévus au contrat de travail tels que les heures supplémentaires, commissions, primes, indemnités ou remboursements de frais professionnels et de transport, frais de paniers et vestimentaires.
• —Pour un Locataire salarié intérimaire : la moyenne du salaire net à payer avant impôt sur les 6 derniers mois minimum.
• —Pour un Locataire non salarié : la moyenne des revenus nets imposables sur le dernier avis d’imposition.
• —Pour un Locataire retraité : la moyenne des revenus nets figurant dans la rubrique « Détail des revenus » sur le dernier avis d’imposition ou la moyenne des revenus nets figurant sur le dernier relevé d’information de chaque caisse de retraite.

Par exception, dans le cadre d’un Locataire étudiant ou apprenti, c’est le taux d’effort et la Situation professionnelle ou financière de la Caution solidaire signataire du bail qui sera appréciée pour mesurer l’éligibilité au Contrat.

Modalités de prise en compte de certains revenus :

• —Prime d’usage (13e mois / prime de vacances) : uniquement si elle est stipulée dans le contrat de travail.
• —Heures supplémentaires : prises en considération uniquement si elles sont définies contractuellement.
• —Revenus fonciers : 100 % des revenus fonciers nets après abattement sur le dernier avis d’imposition.
• —Mutation professionnelle : avis de mutation obligatoire.
• —AAH (allocation aux adultes handicapés) : 100 % de l’allocation ou de la pension.
• —Prestation compensatoire, pension alimentaire : 100 % de la prestation compensatoire ou pension alimentaire, uniquement si versée sous forme de rente justifiée par la copie du jugement ou déclarée sur le dernier avis d’imposition.
• —Arrêt maladie : pris en considération uniquement si le locataire est en CDI, à 100 % des versements de la CPAM et de la Caisse Complémentaire.
• —Pension d’invalidité viagère : 100 % de la pension.
• —Allocations pouvant être prises en considération : APL, autres allocations logement (ALS, ...), PAJE, CLCMG, AF, ASF, AES, APE, CF et API. Elles sont prises en considération au maximum à hauteur de 50 % du montant de l’allocation, sous réserve qu’elle soit dûment justifiée à la signature du bail.

Sont expressément exclus des revenus complémentaires pris en compte :

• —Autres allocations non listées ci-dessus.
• —Pôle emploi, sauf pour les bénéficiaires dispensés de recherche.
• —Prime d’activité.
• —RSA.

Les revenus ne peuvent être pris en compte que s’ils sont imposés et versés en France métropolitaine, Corse, Réunion, Guyane, Guadeloupe ou Martinique. Les revenus versés hors de ces territoires ne sont éligibles que s’ils sont versés au titre de salaires.

Les Revenus nets réguliers et permanents des Locataires signataires du bail peuvent être cumulés entre eux pour atteindre le Taux d’effort requis. Lorsqu’il existe plusieurs Cautions solidaires, les Revenus nets réguliers et permanents des cautions solidaires signataires du bail peuvent être cumulés entre eux pour atteindre le Taux d’effort requis.

Sont expressément exclus du calcul du Taux d’effort les revenus des situations suivantes :

• —CDI en période de préavis ou en période de licenciement.
• —CDD d’une durée inférieure à 8 mois.
• —Intérimaires et intermittents d’une durée inférieure à 12 mois à compter de la date d’entrée dans l’emploi.
• —Locataire sans emploi.
• —Saisie sur salaire au cours des 3 derniers mois précédant la validation du dossier locataire par le Gestionnaire.

Tous les Locataires signataires du bail doivent fournir les justificatifs exigés. L’ensemble des justificatifs doivent être ceux précédant immédiatement la date de certification du dossier par le gestionnaire.